
Plus d’avocat sous-traitant, même exceptionnellement
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Prestation de conseils juridiques
La société informatique Spallian proposait à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) la rédaction d’un contrat de licence d’exploitation de logiciel sous-traitée à un cabinet d’avocats. « Co-traitée, uniquement ! », a rappelé le Tribunal administratif de Nantes, précisant, au passage, la loi sur l’exercice des professions juridiques.


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