Documentation : 6774 documents
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6774 Résultats de recherche
caa bordeaux 11 juin 2019, sa atelier d'architecture chaix morel, req n 17bx00079
- 19/06/2019
- 7h05
La societe Socotec admet expressement qu'elle a ete consultee sur le mode de fixation des chevrons, qu'elle a interroge le maitre d'oeuvre sur ce point, et qu'elle a examine les notes de calcul de la societe. Ainsi, quand bien meme elle n'aurait...
caa douai 29 mai 2019 societe guy leblanc req n 17da01465
- 18/06/2019
- 7h05
L'article 41-8 du cahier des clauses administratives generales applicables aux marches de travaux, qui indique que " Toute prise de possession des ouvrages par le maitre d'ouvrage doit etre precedee de leur reception... " admet, en tout etat de...
caa bordeaux 6 juin 2019, commune d'ambares-et-lagrave req n 17bx00415
- 18/06/2019
- 7h03
En deuxieme lieu, il resulte de l'instruction ces elements ont sans incidence sur le respect des dispositions relatives a la prevention des incendies dans les etablissements recevant du public, sont egalement sans incidence sur le respect par le...
caa douai 29 mai 2019 sa groupe 1000, req n 17da00314
- 13/06/2019
- 7h07
(...) , en se bornant a alleguer (...) l'application des penalites de retard emporterait des " consequences catastrophiques sur [sa] situation financiere " sans produire aucune piece utile a l'appui de cette derniere allegation, la societe Groupe...
caa bordeaux 6 juin 2019, m. d., req n 17bx01026
- 13/06/2019
- 7h05
M. D...a artificiellement scinde son offre afin de presenter deux devis d'un montant proche de 16 000 euros. Pour le maire, il s'agissait de jouer sur les dispositions de l'article 432-12 du code penal en vertu desquelles
ta chalons-en-champagne, 13 fevrier 2018, ndeg1701162
- 13/06/2019
- 7h03
"des premieres mesures avaient ete prises a la suite d'un premier rapport de l'agence regionale de sante du 30 juin 2015 ; que dans ces circonstances, le requerant n'est pas fonde a se prevaloir de la protection legale octroyee aux agents publics par...
Articles connexes
caa nancy 28 mai 2019, commune de gandrange, ndeg 18nc00501-18nc00502
- 12/06/2019
- 7h05
La societe ID Verde n'etait pas tenue de former un recours devant le comite consultatif de reglement amiable des differends ou litiges relatifs aux marches publics avant de saisir le tribunal administratif de son differend relatif au paiement des...