"Il ressort des pieces du dossier soumis aux juges du fond que le document litigieux est un avis interne a l'administration emis par la direction des libertes publiques et des affaires juridiques du ministere de l'interieur a destination de la...

Decret ndeg 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie reglementaire)

Demande d'annulation de l'attribution d'un lot d'un marche de prestations juridiques au motif que le pouvoir adjudicateur avait retenu une offre anormalement basse.

Decret ndeg 2016-1478 du 2 novembre 2016, relatif au developpement de la facturation electronique, qui precise les conditions de transmission.

L'avis de publicite de la ville de Royan pour appeler les entreprises a se faire connaitre dans le cadre d'une demarche de sourcing pour un futur marche de mobilier urbain electronique. Septembre 2016

Decision annulant le contrat de partenariat passe entre la ville de Soissons et le partenaire Citelum pour absence de consentement eclaire de la commune au moment de la signature du PPP par manque d'informations du a une carence de l'evaluation...

Pour annuler l'ordonnance du juge du refere precontractuel, le CE considere

Le TA rejette la demande d'annulation de la convention de DSP. Le TA estime que le recours n'etait pas tardif, >

Le CE s'attache a l'objet principal du contrat pour proceder a la qualification d'un marche a objet mixte de travaux et services