La determination de l'objet principal du contrat doit avoir lieu au regard des > qui prevalent et qui caracterisent le marche, par opposition a celles qui ne revetent qu'un caractere accessoire ou complementaire, le montant respectif des differentes...

Pour le juge du refere precontractuel

Refere precontractuel donnant tort au departement de la Haute Corse pour s'etre contente d'une declaration sur l'honneur et ne pas avoir exige un extrait du bulletin ndeg3 du casier judiciaire a l'attributaire pressenti.

Decision dans laquelle le juge considere que l'absence de casier judiciaire demande a l'attributaire ptressenti ne constitue pas un manquement s'il est avere que la plateforme electronique a partir de laquelle se procurer l'extrait de casier...

Decision par laquelle le juge estime qu'il n'y a pas de manquement si la demande d'extrait de casier judiciaire a ete effectuee par la collectivite et non par l'attributaire pressenti, comme l'exigeait le RC.

Document reunissant les six fiches methodologiques elaborees par le ministere de l'Agriculture et la DAE pour developper l'approvisionnement local en denrees alimentaires. Date de creation : octobre 2016.

Document reunissant les six fiches filieres elaborees par le ministere de l'Agriculture et la DAE pour developper l'approvisionnement local en denrees alimentaires. Date de creation : octobre 2016.

Le juge du refere suspension ordonnance la suspension de la decision de resiliation et la reprise provisoire des relations contractuelles. Pour cela, il se fonde sur la perte de revenus et de la perte du logement de fonction et sur le fait que les...

Dans une decision rendue le 15 septembre 2016, la cour de justice de l'Union Europeenne a juge que la directive recours de 1989 modifiee la directive de 1992 sur les procedures de passation des marches des entites adjudicatrices, lus a la lumiere de...