Considerant toutefois, qu'en application des dispositions de l'article 12 du code des marches publics precitees, l'acte d'engagement et les annexes auxquelles il renvoie expressement priment sur les autres documents ; que l'article 1er de l'acte...

le TA a considere que le contrat passe par l'office du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, et ayant pour objet la regie publicitaire d'une bache d'echafaudage presentait le caractere d'une convention d'occupation du domaine public.

La consultation organisee par le Grand Dijon pour conclure une convention de delegation de service public sur les services de la mobilite, comprend la commande de prestations d'assistance a maitrise d'ouvrage, de maitrise d'oeuvre et d'evaluation des...

Fiche de la direction des affaires juridiques de Bercy sur les competences de la commission d'appel d'offres. Date de creation : aout 2016.

>.

>.

, le nombre et les caracteristiques sommaires des vehicules utilises, la communaute d'agglomeration du Centre Littoral n'avait pas emis d'exigences particulieres a cet egard sanctionnees par le systeme d'evaluation des offres stipule par le reglement...

La meconnaissance de l'article 1er du code des marches publics, dans sa redaction issue du decret du 7 mars 2001, s'applique a tous les marches publics, quel que soit leur montant, et entre dans les previsions de l'article 432-14 du code penal.

La directive 2004/18/CE du Parlement europeen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative a la coordination des procedures de passation des marches publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiee par le reglement (CE) ndeg...