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ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

 31/01/2016
 14h20

Ordonnance ndeg 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

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caa marseille, 8 decembre 2014, commune de bandol

 29/01/2016
 15h26

La Cour administrative d'appel rappelle que la resiliation pour faute du titulaire peut notamment intervenir si le titulaire ne s'est pas acquitte de ses obligations dans les delais contractuels. En l'espece, aucun motif d'interet general ne pouvait...

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ta amiens, 27 novembre 2015, societe keolis oise

 29/01/2016
 11h08

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cjue, 14 janvier 2016, ostas celtnieks sia

 29/01/2016
 6h00

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ce, 25 janvier 2016, polynesie francaise

 28/01/2016
 6h00

Le Conseil d'Etat rappelle que " la responsabilite des maitres d'oeuvre en raison des malfacons constatees dans les travaux ne peut trouver sa sanction, sur la base des principes regissant la responsabilite decennale des constructeurs, dans...

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caa nancy, 3 mars 2015, societe nord est tp canalisations

 27/01/2016
 16h03

Considerant qu'il resulte de l'instruction que l'ordre de service de demarrage des travaux notifie a la societe NETPC a fixe comme date de demarrage des travaux le 14 avril 2009 ; que le marche n'a toutefois ete notifie a la societe par la commune...

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