Pays de Grasse - Bilan de So Eko

Reglement d'execution 2015/1986 de la commission du 11 novembre 2015 etablissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marches publics et abrogeant le reglement d'execution (UE) no 842/2011.

Le tiers a un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilite delictuelle, un manquement contractuel des lors que ce manquement lui a cause un dommage.

En laissant la societe T. confier a la societe S. l'execution d'une partie des travaux compris dans un marche, sans avoir procede a l'acceptation comme sous-traitant de cette derniere societe, le departement de la Charente-Maritime a meconnu les...

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Considerant que la societe Lassarat n'ayant conclu aucun contrat avec le maitre d'ouvrage mais seulement avec la SARL Lanos Isolation, dont elle est la sous-traitante, c'est a bon droit que les premiers juges ont considere que la commune de...

Pour le CE,

Le droit de l'Union ne s'oppose pas a ce qu'un soumissionnaire qui refuse de s'engager a payer le salaire minimal a son personnel concerne soit exclu de la procedure d'attribution du marche.