Documentation : 6842 documents
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6842 Résultats de recherche
ta melun, 4 septembre 2015, societe bouygues telecom
- 24/11/2015
- 11h35
Pour le juge, >. De plus,
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cour de cassation, assemblee pleniere, 6 octobre 2006, 05-13.255
- 19/11/2015
- 15h55
Le tiers a un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilite delictuelle, un manquement contractuel des lors que ce manquement lui a cause un dommage.
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ce, 7 novembre 1980, s.a. schmid-valenciennes
- 19/11/2015
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En laissant la societe T. confier a la societe S. l'execution d'une partie des travaux compris dans un marche, sans avoir procede a l'acceptation comme sous-traitant de cette derniere societe, le departement de la Charente-Maritime a meconnu les...
