Les criteres de selection des candidatures qui sont lies a l'appreciation de l'aptitude des candidats a executer le marche ne peuvent etre utilises comme criteres de choix des offres, ces criteres devant permettre d'identifier l'offre economiquement...

Le juge verfiie qu'aucune confusion ne soit operee entre les criteres qui, attaches a la capacite de l'entreprise, relevent de la seule selection des candidats et ceux qui, attaches a la prestation fournie par celle-ci, relevent a l'inverse du choix...

la CAA de Douai a considere qu'un sous-critere d'attribution relatif a la > des candidats (sous-critere des references) est de nature a porter atteinte au principe d'egalite d'acces a la commande publique.

Resiliation du contrat de partenariat de la Teste de Buch relatif a la construction de l'hotel de ville pour defaut de complexite du projet.

La CAA considere "que, si chaque membre du groupement de commandes est en principe tenu de passer le marche avec l'attributaire designe par la commission d'appel d'offres, il peut ne pas donner suite a la procedure pour un motif d'interet general".

Pour le TA, "il resulte des dispositions combinees des articles 5, 8 et 77 du CMP que chaque membre du groupement de commandes est tenu de passer le marche avec l'attributaire designe par la commission d'appel d'offres, sauf a ce que la procedure...

Guide des nouveaux services de dematerialisation de l'OPAC des Vosges. Date de creation du document : 2015.

Extrait du reglement de consultation procedure dematerialisee de l'OPAC des Vosges. Date de creation du document : 2015

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> ; par suite, la commande intervenue posterieurement a la date de validite du marche doit etre consideree comme etant intervenue sur la base du marche a bons de commande.