Lorsqu'un candidat a l'attribution d'un contrat public demande la reparation du prejudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irregularite ayant, selon lui, affecte la procedure ayant conduit a son eviction, il appartient au juge, si cette...

Le CE considere que "pour justifier les prix proposes, les deux societes requerantes se sont bornees a mettre en avant leur longue experience et leur qualite de precedent titulaire du marche sans repondre aux demandes precises formulees par le...

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"Considerant que la commune a refuse de receptionner les enrobes de couleur ocre lors de la reunion de chantier du 9 septembre 2008 puis la totalite des travaux par une deliberation de son conseil municipal du 23 septembre 2008 ; que la circonstance...

"Les causes determinantes des desordres decrits au point precedent resident a la fois, dans un traitement insuffisant des bois de ces structures et dans une conception d'origine de l'ouvrage incorrecte en l'absence de prise en compte du systeme...

Le Conseil d'Etat confirme l'arret de la cour administrative d'appel de Paris rejetant le recours contre le contrat de partenariat relatif a la construction du nouveau palais de justice de Paris.

Pour le CE, une entreprise ayant presente une offre irreguliere "ne peut etre regarde comme ayant ete prive d'une chance serieuse d'obtenir le marche".

BPU rectifie du groupement de commande de la CUS pour son marche de gaz naturel et services associes. Octobre 2014

BPU Services associes du groupement de commande de la CUS pour son marche de gaz naturel et services associes. Octobre 2014

Memoire technique du groupement de commande de la CUS pour son marche de gaz naturel et services associes. Octobre 2014