Proposition de loi des SEM a operation unique deposee a l'assemblee natioanel le 11 decembre 2013

Une collectivite est sanctionnee pour ne pas avoir actionne l'article 55 du code des marches publics dans un marche de prestation juridique pour lequel une offre est suspectee d'etre anormalement basse. Mars 2014.

Rapport de la CCIP listant des propositions pour un management performant de l'execution des marches publics. Avril 2014

Considerant qu'independamment des actions dont disposent les parties a un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'exces de pouvoir contre les clauses reglementaires d'un contrat ou devant le juge du refere contractuel sur le...

Decision de la CAA de Paris rejetant la requete de l'association d'avocats "Justice dans la Cite" demandant l'annulation du contrat de partenariat passe entre l'Etat et le groupe Bouygues pour contruire le futur TGI de Paris. La complexite et...

Pays de la Loire : annexe a la demarche d'insertion professionnelle.

Charte de la commande publique responsable en Pays de la Loire

Rapport de l'Avise que l'integration des clauses sociales dans la commande publique des conseils regionaux

Contrat de DSP visant l'exploitation de trois lignes d'autocars en Vendee integrant une clause d'insertion sociale equivalant a 1 800 heures. Mars 2014.

TGI de Paris, decision du 13 mars 2014opposant la SNCF a la societe Triadis Service. La lettre de rejet, bien que conforme aux dispositions de l'article 44 du decret 2005-1308 n'est pas satisfaisante au regard des dispositions precitees car elle ne...