Cahier des Clauses Administratives Particulieres - Fevrier 2013

Programme de surveillance des cours d'eau - Echantillonnage de l'ichtyofaune. Reglement de la Consutation - Fevrier 2013

Considerant que, si, par l'organisation et la gestion du festival "Musique Passion", la communaute de l'agglomeration belfortaine a assume une mission de service public et l'a remplie dans des conditions exclusives de tout caractere industriel ou...

Les personnels non statutaires des personnes morales de droit public travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents de droit public quel que soit leur emploi.

La ville de Toulouse qui, par l'organisation et la gestion du theatre municipal et de l'orchestre regional du Capitole, assume une mission de service public, la remplit dans des conditions exclusives de tout caractere industriel ou commercial. Le...

Projet d'arrete portant modification du CCAG travaux - Annexe - dec 2013

Projet d'arrete portant modification du CCAG travaux - dec 2013

Le CE considere que "la cour administrative d'appel a, par une appreciation souveraine exempte de denaturation, considere que l'avis delivre par le jury le 9 avril 2010, qui se borne a relever qu'apres deliberation et vote, le jury a decide d'arreter...

"Considerant que la cour administrative d'appel de Lyon ayant souverainement releve que la notification par l'administration du decompte de resiliation du marche precisait que la societe pouvait contester cette decision dans un delai de deux mois, a...

Alors meme que le delai de contestation du decompte general prevu dans les documents contractuels est d'un mois, la collectivite publique qui notifie le decompte en mentionnant un delai de deux mois doit etre reputee avoir renonce a la clause...