le CE a sanctionne la possibilite pour les candidats de proposer des "services annexes" non definis.

Le CE sanctionne une sous-estimation des quantites du marche.

La CAA etend aux DSP la possibilite pour les candidats de demander reparation du prejudice ne de l'eviction irreguliere de leur candidature. En l'espece, la cour estime "le seul prejudice dont il peut se prevaloir reside dans les frais qu'il a...

La CAA etend aux DSP la possibilite pour les candidats de demander reparation du prejudice ne de l'eviction irreguliere de leur candidature. En l'espece, la cour estime "le seul prejudice dont il peut se prevaloir reside dans les frais qu'il a...

Le juge a valide le recours par l'UGAP aux niveaux minimaux de capacite, conformement aux dispositions de l'article 52 du CMP. Il a en revanche estime qu'est irregulier du fait de l'absence de rapport avec l'objet du marche, l'un des sous-criteres...

Le juge a valide le recours par l'UGAP aux niveaux minimaux de capacite, conformement aux dispositions de l'article 52 du CMP. Il a en revanche estime qu'est irregulier du fait de l'absence de rapport avec l'objet du marche, l'un des sous-criteres...

Brochure relative a l'insertion de clauses sociales dans les marches publics realisee par l'observatoire des achats responsables. decembre 2012.

Guide de la dematerialisation des marches publics, mouture 2012, qui integre l'arrete du 15 juin 2012 relatif a la signature electronique dans les marches publics

le Conseil d'Etat a considere que si les groupements d'interet economique, dont les membres sont titulaires d'offices d'huissier de justice, ne peuvent eux-memes proceder au recouvrement amiable de creances ou de condamnations pecuniaires, ils...