La resiliation en cours d'instruction d'un marche irregulierement attribue limite l'indemnite accordee a un candidat evince aux seuls elements de missions executees.

Considerant que la procedure de passation du marche [...] a ete annulee dans son ensemble par une ordonnance du juge des referes du tribunal administratif [...], en raison de discordances dans les avis d'appel public a la concurrence au regard du...

Le CE a considere, sur la base de la jurisprudence Manoukian, que la cour a commis une erreur de droit en ne recherchant si la gravite des irregularites qui se rattachent a la procedure de passation (recours irregulier a la procedure de marche...

Un exemple d'ordre de service pour ordonner a l'entreprise la reprise des travaux. Document redige par Maitre Sebastien Palmier, avocat au cabinet Palmier & associes.

Un exemple d'ordre de service pour ordonner a l'entreprise titulaire de demarrer les travaux du marche. Document redige par Maitre Sebastien Palmier, avocat au cabinet Palmier & associes.

"Considerant que le cocontractant de l'administration dont le contrat est entache de nullite peut pretendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses depenses qui ont ete utiles a la collectivite envers laquelle il s'etait...

Le CE rappelle que l'entrepreneur dont le contrat est entache de nullite peut pretendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses depenses qui ont ete utiles a la collectivite envers Societe Decaux pour assurer l'execution...

Refere precontractuel contre l'appel d'offres du STIF relatif a la delivrance de la carte "solidarite transports".

Le CE a estime que

Chaque commande d'un marche de travaux a bons de commande donne lieu a des prestations propres pouvant faire l'objet d'une reception et d'un reglement des leur realisation.