Pour la haute juridiction, le magistrat ne pouvait imposer au departement de s'assurer que les candidats avaient effectivement pris connaissance du message tendant a completer la candidature, alors qu'en

Rapport d'activite du service des achats de l'Etat 2011. Document publie en septembre 2012.

Le juge bordelais considere que les variantes, qui doivent etre expressement autorisees par le pouvoir adjudicateur, consistent en une modification, a l'initiative du candidat, de certaines specifications des prestations decrites dans le dossier de...

le Juge des referes du Tribunal administratif de Lille, a considere que la societe requerante n'ayant manifeste a aucun moment de la procedure son intention de presenter des variantes, elle n'avait pu etre lesee par le manquement invoque.

L'article 19 de la directive 93/37/CEE doit etre interprete en ce sens qu'il n'est pas satisfait a l'exigence tenant a la mention des conditions minimales requises par un pouvoir adjudicateur pour prendre en consideration les variantes, lorsque le...

Le juge des referes du TA de Bordeaux revient sur la definition des variantes prevue par le Code des marches publics et apporte une nouvelle indication s'agissant des exigences minimales que doivent respecter les variantes.

La cour a rappele que

Le Conseil d'Etat a rappele que

Il ressort des dispositions de l'article 59 I du CMP que le pouvoir adjudicateur n'est jamais tenu d'inviter les candidats a preciser ou completer lorsque lui sont remises des offres comportant des contradictions ou ambiguites ou des offres qui ne...

Bilan de la reforme generale des politiques publiques (septembre 2012).