Le magistrat a estime que la communaute d'agglomeration Seine-Eure (CASE) a manque a ses obligations dans l'appreciation du critere de la valeur technique, critere divise en trois sous-criteres. En effet, celle-ci devait s'effectuer sur 30 points,...

La CAA a juge, sur la base des dispositions 3-3.6. du CCAP, derogatoires a l'article 13 du CCAG travaux, >

Le juge estime

Realise par l'Alliance francaise des designers, ce document qui s'adresse tant aux personnes publiques qu'aux designers, explique comment mener une procedure conforme au CMP et dans le respect des meilleures pratiques de commande de design.

L'obligation d'indemniser les candidats ayant remis des prestations est donc, dans ce domaine, d'application generale et s'applique meme lorsque le maitre d'ouvrage decide d'abandonner le projet en cours de consultation, apres la designation des...

En matiere de marche de prestations juridiques, la CAA a juge que le pouvoir adjudicateur est en droit d'exiger que l'offre du candidat soit accompagnee, sans contrepartie financiere, d'un avis juridique en rapport avec l'objet et l'importance du...

La CAA de Marseille a rejete le recours du Prefet des Alpes-Maritimes qui tendant a obtenir l''annulation du protocole transactionnel conclu entre la Communaute urbaine de Nice Cote d'Azur et les societes Eiffage TP, Eiffage construction Cote d'Azur,...