
Le juge valide un protocole transactionnel
La CAA de Marseille a validé le protocole transactionnel conclu en la communauté urbaine de Nice Côtes d’Azur et les Sociétés Eiffage TP, Eiffage construction Côte d’Azur, Spie Fondations et Eifage travaux publics méditerranée.
La CAA de Marseille a validé le protocole transactionnel conclu en la communauté urbaine de Nice Côtes d’Azur et les Sociétés Eiffage TP, Eiffage construction Côte d’Azur, Spie Fondations et Eifage travaux publics méditerranée. Le chantier de construction du centre de maintenance du tramway de Nice a donné lieu à des travaux supplémentaires non prévus au marché initial. Les entreprises réclamaient le paiement d’une somme de 30 820 745 euros HT au titre des prestations et travaux supplémentaires effectués et de la réparation du préjudice qu’elles estimaient avoir subi du fait de l’allongement du chantier. En contrepartie de la renonciation par elles à toute réclamation ou action fondée sur l’exécution du marché en cause, la CUNCA s’est engagée à verser une somme d’environ 15 millions. Pour rejeter la demande d’annulation du protocole introduite par le préfet, la cour relève d’abord que cette somme de 15 millions est inférieure à celle à laquelle la communauté urbaine aurait pu être éventuellement condamnée. Elle ajoute que « dans ces conditions et eu égard, en outre, à l’avantage retiré découlant de la résolution plus rapide d’un éventuel litige, les concessions réciproques des parties ne sont pas manifestement disproportionnées ». De plus, « aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n’exige que l’accord transactionnel conclu et revêtu de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, soit soumis préalablement à l’homologation du juge ».


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Nouveaux documents
TA Melun 5 juin 2025 Société Propolys
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/25
- 07h07
TA Dijon 22 mai 2025 Société Romy
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/25
- 07h07
Les achats de l’Etat en 2024 – rapport d’activité de la Direction des achats de l’Etat – 2 juillet 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 03/07/25
- 05h07
Les plus lus
achatpublic invite... Nicolas Groper : «La RFGP ? Un contentieux de l’exemplarité qui sanctionne les fautes particulièrement graves »
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/25 08h07
- Jean-Marc Joannès
Marché public annulé, car «négocier n’est pas favoriser !»
-
Article réservé aux abonnés
- 02/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Quand les acheteurs publics cumulent les directions
-
Article réservé aux abonnés
- 27/06/25 06h06
- Jean-François Aubry
Marché public et conflit d’intérêts : une situation normale… qui doit toutefois être résolue !
-
Article réservé aux abonnés
- 01/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Contradiction dans un DCE marché public : le candidat a sa part de responsabilité
-
Article réservé aux abonnés
- 25/06/25
- 06h06