Le juge valide un protocole transactionnel

Jurisprudence

 10/09/2012

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La CAA de Marseille a validé le protocole transactionnel conclu en la communauté urbaine de Nice Côtes d’Azur et les Sociétés Eiffage TP, Eiffage construction Côte d’Azur, Spie Fondations et Eifage travaux publics méditerranée. Le chantier de construction du centre de maintenance du tramway de Nice a donné lieu à des travaux supplémentaires non prévus au marché initial. Les entreprises réclamaient le paiement d’une somme de 30 820 745 euros HT au titre des prestations et travaux supplémentaires effectués et de la réparation du préjudice qu’elles estimaient avoir subi du fait de l’allongement du chantier. En contrepartie de la renonciation par elles à toute réclamation ou action fondée sur l’exécution du marché en cause, la CUNCA s’est engagée à verser une somme d’environ 15 millions. Pour rejeter la demande d’annulation du protocole introduite par le préfet, la cour relève d’abord que cette somme de 15 millions est inférieure à celle à laquelle la communauté urbaine aurait pu être éventuellement condamnée. Elle ajoute que « dans ces conditions et eu égard, en outre, à l’avantage retiré découlant de la résolution plus rapide d’un éventuel litige, les concessions réciproques des parties ne sont pas manifestement disproportionnées ». De plus, « aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n’exige que l’accord transactionnel conclu et revêtu de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, soit soumis préalablement à l’homologation du juge ».