Guide de l'achat durable dans les marches publics de la communaute de communes de La Hague. Date de creation : 2012.

Le Conseil d'Etat reconnait le droit a une entreprise, en litige avec une personne publique quant a la mainlevee sur une caution contractee pour la garantie de bonne execution du marche, de s'appuyer sur l'article 1153 du code civil.

Le juge releve dans son ordonnance qu'il

Le juge rappelle que meme pour un marchee maitrise d'oeuvre passe en procedure formalisee, le programme ne doit pas etre approximatif.

Le Conseil d'Etat peut prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit prive charges de la gestion d'un service public pour assurer l'execution d'une decision? de justice.

Les conclusions de l'avocat general concernant le contentieux opposant la commission europeenne aux Pays-Bas a propos de l'utilisation d'un label de commerce equitable comme critere d'attribution des offres. mai 2012.

Considerant qu'il resulte de l'instruction que la societe CRT a ete informee du rejet de son offre par un courrier date du 5 mars 2010 qui se bornait a lui indiquer que son offre n'a pas ete retenue ; que la societe requerante soutient sans etre...

Pour le juge, . Il en conclut qu'il ne resulte pas de l'instruction [...] que cet element ait joue de facon determinante en sa defaveur et que sa prise en compte ait constitue un manquement aux obligations de mise en concurrence >>.

La CAA a ete saisie d'un recours Tropic intente par une personne publique. La cour estime que la personne publique a commis une erreur dans l'analyse des offres. Elle annule ainsi l'ensemble de la procedure.