la CAA annule un jugement qui avait condamne solidairement un groupement d'entrepreneur et un groupement de maitrise d'oeuvre a indemniser une personne publique en raison des malfacons affectant une helistation.

la CAA a condamne une personne publique a verser a un candidat attributaire, puis exclue une indemnite au titre du manque a gagner et au titre des frais exposes pour la presentation de son offre pour les tranches conditionnelles.

A propos de deux DSP, le juge du refere precontractuel a rappele les regles qui s'appliquent en matiere de definition des criteres d'attribution et du controle de la conformite de l'offre retenue.

Convention entre le prefet de la Loire et la FFB sur la lutte contre les offres anormalement basses. Novembre 2011.

Convention entre le prefet de la marne et la FFB pour la lutte contre les offres anormalement basses. Novembre 2011.

Charte de sensibilisation contre l'offre anormalement basse signee entre l'AMF et la FFB. Novembre 2011

1er barometre de l'observatoire de la diffusion et des usages des technologies de l'information et la communication (ObTIC) qui offre un regard objectif sur la diffusion et les usages des TIC en Provence-Alpes-Cote d'Azur.

le juge considere que "qu'une telle presentation, certes contraire aux prescriptions du reglement de consultation ne peut, dans les circonstances de l'espece, etre regardee comme caracterisant une rupture d'egalite de traitement entre les candidats...

Le TA annule une procedure de marche au motif que la personne publique a initie une phase de negociations avec les candidats, alors meme que le reglement de la consultation ne prevoit pas la possibilite de recourir a cette faculte. >.

La cour administrative d'appel de Marseille a confirme l'annulation, prononcee par le TA de Marseille, de la decision de la CAO et de la decision de signer le marche pour absence de ponderation des criteres.