Critères : la pondération, c’est la règle

  • 07/11/2011

Les critères de sélection doivent être pondérés ou en cas d’impossibilité hiérarchisés. Cette obligation, qui découle de l’article 53 du code des marchés publics, implique une hiérarchisation des modes de mise en œuvre des critères. Sur la base de la jurisprudence Marseille Provence Métropole du 7 août 2005, la cour administrative d’appel de Marseille (1) a confirmé l’annulation, prononcée par le TA de Marseille, de la décision de la CAO et de la décision de signer le marché pour absence de pondération des critères. Devant le Conseil d’Etat, le rapporteur public, Nicolas Boulouis, a proposé de ne pas admettre le pourvoi en cassation introduit par la commune du Beausset. Aucun des arguments n’a fait mouche : la hiérarchisation entre la pondération et la hiérarchisation découle du code des marchés publics et non des directives 2004/18 ; l’irrégularité de l’offre de la société requérante ne pouvait pâtir des irrégularités du règlement de la consultation liés à l’absence de pondération ; enfin, la commune ne pouvait faire valoir que la décision du Conseil d’Etat était postérieur au lancement de la procédure, puisque le principe est celui de la rétroactivité des revirements de jurisprudence. La balle est dans le camp du Conseil d’Etat.

(1) CAA Marseille, 14 février 2011, 08MA01402