Documentation : 6280 documents
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6280 Résultats de recherche
ce 14 juin 2010 societe patricola
- 21/06/2010
- 10h30
Le Conseil d'Etat refuse d'admettre un pourvoi en cassation d'une societe qui souhaitait voir appliquer le CCAG travaux des marches prives a son differend financier avec la personne publique. La CAA avait estime que les pieces contractuelles ne...
ce 14 juin 2010 campenon bernard
- 21/06/2010
- 10h27
Le Conseil d'Etat refuse d'admettre un pourvoi en cassation d'une societe qui souhaitait voir appliquer le CCAG travaux des marches prives. Le renvoi explicite dans le contrat au CCAG travaux des marches publics suffit a ecarter l'application du...
ce 28 avril 2006 toulouse
- 21/06/2010
- 10h12
Conditions dans lesquelles un acheteur public peut ne pas employer le critere du prix pour determiner l'offre economiquement la plus avantageuse. Normal 0 21 MicrosoftInternetExplorer4...
ta_marseille_8juin2010_1003386
- 18/06/2010
- 19h47
refere precontractuel dans le cadre duquel le juge precise l'etendue et les limites de l'obligation information relative aux conditions de mise en oeuvre des criteres d'analyse des offres. Juin 2010.
Articles connexes
ta_lille_16juin2010_1003335_7_agriopale
- 18/06/2010
- 19h42
refere precontractuel relatif a la mise en oeuvre du critere prix dans lequel le juge statue que le droit a l'information prealable des candidats n'est pas absolu. Certains elements pour apprecier une offre peuvent rester a la discretion du pouvoir...
Articles connexes
ce 14 juin 2010 societe sin
- 17/06/2010
- 15h05
La nullite d'un avenant qui concernait des prestations executees en 1994, est > sur des prestations realisees deux ans plus tot.
Articles connexes
ta montreuil, 16 mars 2010, societe accor services france, 0901510
- 16/06/2010
- 10h42
Le Ta a saisi la cour de justice de l'union europeenne afin de savoir si le droit de preference prevu au IV 1deg de l'article 53 du code des marches publics est-il compatible avec les dispositions de la directive 2004/18 du 31 mars 2004 ? Date de...
caa marseille, 28 aout 2003, societe sonista, 97ma00884
- 15/06/2010
- 15h21
La realisation d'etudes techniques ou financieres sans contrepartie pecuniaire n'est pas un marche public. Date de mise en ligne : juin 2010
Articles connexes
cass_crim_22oct2008_0882068
- 14/06/2010
- 13h02
Decision de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 22 octobre 2008. Prise illegale d'interets. La chambre criminelle juge que l'infraction ne necessite pas que les coupables aient retire de l'operation un quelconque profit, ni que la...
Articles connexes
ce 7 juin 2010 mantes
- 14/06/2010
- 9h16
Il appartient a un maitre d'ouvrage delegue auquel est confiee une mission d'approbation du decompte, de s'assurer que ce document n'est pas entache d'erreurs ou d'omissions qui ne devraient pas echapper a un professionnel.