« Un maître d'ouvrage délégué doit, dans l'exercice de sa mission définie par la convention de mandat qui le lie au maître d'ouvrage, accomplir les diligences que son mandant est en droit d'attendre d'un professionnel ayant accepté cette mission. » Au nom de ce principe, le Conseil d’Etat vient de casser un arrêt de la CAA de Versailles qui avait refusé à la ville de Mantes-la-Jolie (43300 habitants, Yvelines) le droit à la reconnaissance de fautes de son maître d’ouvrage délégué (1). « Il appartient à un maître d'ouvrage délégué auquel est confiée une mission d'approbation du décompte, de s'assurer que ce document n'est pas entaché d'erreurs ou d'omissions qui ne devraient pas échapper à un professionnel », a jugé la haute juridiction. Lorsque la convention de mandat oblige le maître d’ouvrage délégué à procéder aux actions en justice pour le compte du mandant, il doit aussi exécuter sa tâche avec toutes les précautions juridiques. Dans le litige, il n’avait pas produit toutes les pièces nécessaires à l’inscription d’une créance de la collectivité sur un titulaire de marché de travaux placé en redressement judiciaire. L’affaire a été renvoyée devant la CAA.