Courrier de la FEB aux 36000 maires de France pour les enseibiliser aux "mefaits" de la massification des achats. Juin 2011.

Le juge a considere >, de proceder a un allotissement geographique et de permettre aux candidats de postuler a l'un ou l'autre lot ou a l'ensemble dans une meme offre.

Le TA de Rennes admet l'interet a agir d'une entreprise, specialise dans le domaine objet du marche, qui n'a pas presente d'offres en raison d'une irregularite.

Reglement de consultation du marche d'elarigissement de la chaussee d'une route departementale de l'Ardeche integrant un paragraphe sur al lutte contre l'offre anormalement basse. Juin 2011

Reglement de consultation du marche d'elarigissement de la chaussee d'une route departementale de l'Ardeche integrant un paragraphe sur al lutte contre l'offre anormalement basse. Juin 2011

Le Conseil d'Etat sanction une personne publique qui avait requis des candidats qu'ils possedent le titre de geometre-expert, alors que l'ensemble des prestations n'entraient pas dans le perimetre du titre.

Le Conseil d'Etat sanctionne l'ANPE qui avait exige pour un marche alloti que chaque candidat justifie d'un chiffre d'affaires egal au montant maximum du marche et ce meme s'il ne souhaitait repondre qu'a un seul lot

En recommandant aux responsables des marches d'ecarter les candidatures de certaines entreprises au seul motif que leur chiffre d'affaires serait trop important au regard du montant des marches, la directive ministerielle du 15 decembre 1977 a pour...

Lle Conseil d'Etat a considere qu'en imposant que les navires aient mis en service apres le 1er janvier 1987, la personne publique avait restreint la concurrence et favorise un candidat.

La CAA juge qu'en fixant un tel niveau de chiffre d'affaires aux candidats au marche, alors qu'elle n'a fourni aucun element etablissant que cette exigence etait rendue necessaire par l'objet du marche et la nature des prestations a realiser, la...