Le juge du refere precontractuel vient de sanctionner un syndicat intercommunal pour avoir evince un candidat en raison de l'absence de production d'un agrement. L'entreprise rattrapee, le magistrat a enjoint a l'administration de decaler de trois...

Charte des bonnes pratiques et guide d'execution des marches de travaux de la communaute de communes du nord bassin de Thau. Mars 2011

Guide d'execution des marches de travaux de la communaute de communes du nord bassin de Thau et charte des bonnes pratiques. Mars 2011

Cahier des clauses techniques particulieres pour de l'assistance technique pour ouvrages d'art. Date de creation du document : 2009.

L'annulation d'un acte detachable d'un contrat n'implique pas necessairement la nullite dudit contrat. Il revient au juge de l'execution,

Cahier des clauses administratives et techniques particulieres pour la maintenance d'installations telephoniques. Date de creation du document : 2009.

Cahier des clauses techniques particulieres pour l'assurance de flotte automobile. Date de creation du document : 2010.

La ponderation de sous-criteres n'apparait donc indispensable, au regard de l'etat du droit sus rappele, que lorsque certains sous-criteres font l'objet d'une ponderation nettement plus importante que les autres.

Le magistrat considere qu'independamment des dispositions de l'article 55 du CMP, un candidat evince ne peut invoquer des anomalies affectant le prix de l'offre retenue qu'a l'appui d'un moyen tire d'un manquement du pouvoir adjudicateur a ses...

Le juge sanctionne meme en MAPA, le fait pour une commune d'avoir note les candidats en tenant compte d'un critere > qui n'etait pas indique dans le RC.