Une fois le transfert de competences opere entre une collectivite et un etablissement public de cooperation intercommunale ou un syndicat mixte dans le domaine du traitement, du transport, du tri et du stockage des dechets menagers et assimiles, ce...

Le TA estime que meme s'il y a eu un manquement de la part de la personne publique a analyser l'offre de l'attributaire en tenant compte d'autres elements que ceux figurant dans le memoire technique,? il n'a pas pu leser la societe requerante des...

Le TA rejette la demande d'annulation du marche des PPT presentee par la societe Renautl Trucks, au motif que l'evolution du nombre et du contenu des tranches n'a pas modifie substantiellement le marche, car le volume des PPT n' pas varie au cours de...

Guide relatif a l'application aux services d'interet economique general, et en particulier aux services sociaux d'interet general, des regles de l'Union europeenne en matiere d'aides d'Etat, de "marches publics" et de "marche interieur". Document...

Guide pratique pour aider les acheteurs publics a organiser leurs marches afin de favoriser un approvisionnement de qualite et de proximite. Document redige par la prefecture et la direction regionale de l'agriculture de Rhone-Alpes. Date de creation...

Guide pratique pour aider les acheteurs publics a organiser leurs marches afin de favoriser un approvisionnement de qualite et de proximite. Document redige par la prefecture et la direction regionale de l'agriculture de Rhone-Alpes. Date de creation...

Le juge considere que eu egard a la redaction du DCE et aux ecarts de prix constates, le pouvoir adjudicateur etait en mesure, apres avoir, en tant que de besoin demande aux candidats de preciser la teneur de leur offre ainsi que le permettent les...

Le titulaire d'un marche dispose de 15 jours pour accepter ou refuser la demande d'un sous-traitant agree relative au paiement direct par le maitre d'ouvrage. Il doit, faute d'avoir formule un tel refus dans ce delai, etre regarde comme ayant accepte...

La commission d'appel d'offres (CAO), une fois qu'elle a fait son choix, ne peut plus proceder a un nouvel examen des offres et retenir une autre offre que celle initialement retenue sauf dans le cas de son choix a ete fonde sur des elements entaches...

Une personne publique qui attribue un marche de consultations juridiques principalement generalistes a une association viole l'article 53 du code des marches publics, au motif qu'une telle offre doit etre consideree comme inacceptable.