Prestations juridiques : gare à la qualité des soumissionnaires

Tribune
  • 24/02/2011
partager :

Une personne publique qui attribue un marché de consultations juridiques principalement généralistes à une association viole l’article 53 du code des marchés publics, au motif qu’une telle offre doit être considérée comme inacceptable. Ana Gonzalez, Avocat, au cabinet Palmier et Associés, nous en dit plus sur cette ordonnance qui précise quels sont les soumissionnaires potentiels à un marché de prestations juridiques.

Une association peut-elle se porter candidate à un marché de prestations de consultations juridiques, à vocation principalement généralistes ? La commune de Villeneuve-la-Garenne l’a cru car elle a attribué à l’association "centre d’information départemental sur les droits des femmes et des familles", un marché de prestations juridiques au détriment d’offres d’avocats. S’estimant lésé, Maître Slimane Gachi, jeune avocat parisien et candidat évincé, a attaqué la procédure devant le juge du réfé

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.