Délégations de services publics : des éclaircissements bienvenus

Tribune
  • 19/07/2012

Xavier Bigas, avocat au cabinet Lyon-Caen & Thiriez, revient sur un arrêt récent du Conseil d’Etat qui répond à plusieurs questions en matière de délégations de service public. Les sages du Palais-Royal ont apporté des précisions sur la durée minimale des conventions, son lien avec l'amortissement des investissements et l'éventuelle indemnisation du co-contractant. Ils ont aussi admis qu'il était possible de régulariser une information défaillante de l'assemblée délibérante.

Par délibération du 11 juin 2009, le conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Chartres Métropole a autorisé la conclusion d’une convention de délégation de service public portant sur la conception, la construction et l’exploitation d’une nouvelle station d’épuration, avec la société Véolia Eau. La convention a été conclue le 23 juin suivant. Après le refus du préfet d’Eure-et-Loir de déclarer le projet d’utilité publique, plusieurs communes adhérentes ont demandé l’annulation de ce

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