Refere precontractuel pour un marche d'assurances dans le quel le juge admet les specificites des marches publics d'assurances et reconnait la regularite d'un sous-critere "respect du cahier des charges". Fevrier 2011.

Le Conseil d'Etat confirme que deux parties au contrat doivent en respecter les procedures de conciliation, lorsque celles-ci sont prevues.

Les dix propositions du Reseau Commande Publique pour favoriser l'acces des PME a la commande publique. Date de creation du document : fevrier 2011.

La commune ville n'avait pas a consulter le comite technique paritaire (CTP) pour la passation d'une DSP parce que ses decisions etaient > ou n'ont >.

Le TA de Besancon a juge qu'une commune pouvait considerer des prix comme anormalement bas, si l'entreprise ne pouvait pas les justifier dans le detail, dans la mesure ou ils correspondaient a une part significative de l'offre.

Conseil d'Etat : decision relative a l'article 80. janvier 2011

Premiere decision du juge de premiere instance? appliquant la jurisprudence du CE recadrant le refere contractuel. Janvier 2011

Decision du Conseil d'Etat du 19 janvier 2011 sur le passage d'une convention d'occupation du domaine public vers une DSP. Janvier 2011

Decision du conseil d'Etat du 19 janvier 2011 sur l'economie du contrat et les avenants. Janvier 2011

Guide explicatif de la Commission europeenne sur la prise en compte des considerations sociales dans la commande publique. Date de creation du document : janvier 2011