La cour a juge qu'une societe puisse etre valablement ecartee sur le fondement de prestations jugees mediocres qu'elle avait realisees dans le cadre de deux precedents marches, des lors qu'>.

La Cour

La cour considere que commet une erreur la CAO qui, pour ecarter la candidature d'une entreprise, >.

La cour considere que commet une erreur la CAO qui, pour ecarter la candidature d'une entreprise, >.

Le Conseil d'Etat vient de preciser dans quelles conditions un maitre d'ouvrage peut modifier la remuneration, forfaitaire par nature, du maitre d'oeuvre. La seule prolongation de la mission de ce dernier ne peut justifier une retribution...

Le juge rejette la demande d'annulation d'une decision attribuant un marche a une entreprise placee en redressement judiciaire apres le depot des offres, mais suspend la procedure jusqu'a ce que le tribunal de commerce statue sur la mise en place...

Refere precontractuel sanctionnant la ville de Savenay dans un marche d'entretien et renovation d'eclairage public pour ne pas avoir demontre que la negociation avait respecte l'equite de scandidats. Septembre 2010

Le tribunal administratif considere qu'en exigeant des candidats qu'ils possedent une norme NF specifique et que les plateaux de self aient une dimension unique, l'UGAP a commis une telle atteinte a l'egal acces des candidats justifiant l'annulation...

Le conseil d'Etat a valide l'idee selon laquelle un courrier doit repondre aux dispositions de l'ancien article 13.44 (aujourd'hui 13.4.4) du CCAG Travaux pour pouvoir etre qualifie de memoire de reclamation.