Selon une decision du Conseil d'Etat, un pouvoir adjudicateur n'a pas a preciser le montant de chaque prestation demandee dans un marche a bons de commande avec montant minimum et maximum.

Les factures des honoraires d'un avocat ne sont pas des documents communicables aux tiers.

S'ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la presentation et la selection des offres, les sous-criteres ponderes ou hierarchises doivent etres portes a la connaissance des candidats.

Loi ndeg 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

Decret ndeg 2010-666 du 18 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles le prefigurateur de la Societe du Grand Paris peut conclure tout contrat, convention ou marche

Le Conseil d'Etat refuse d'admettre un pourvoi en cassation d'une societe qui souhaitait voir appliquer le CCAG travaux des marches prives a son differend financier avec la personne publique. La CAA avait estime que les pieces contractuelles ne...

Le Conseil d'Etat refuse d'admettre un pourvoi en cassation d'une societe qui souhaitait voir appliquer le CCAG travaux des marches prives. Le renvoi explicite dans le contrat au CCAG travaux des marches publics suffit a ecarter l'application du...

Conditions dans lesquelles un acheteur public peut ne pas employer le critere du prix pour determiner l'offre economiquement la plus avantageuse. Normal 0 21 MicrosoftInternetExplorer4...

refere precontractuel dans le cadre duquel le juge precise l'etendue et les limites de l'obligation information relative aux conditions de mise en oeuvre des criteres d'analyse des offres. Juin 2010.

refere precontractuel relatif a la mise en oeuvre du critere prix dans lequel le juge statue que le droit a l'information prealable des candidats n'est pas absolu. Certains elements pour apprecier une offre peuvent rester a la discretion du pouvoir...