Des societes francaises a la tete d'un nombre important de filiales ont participe a une entente generale concernant la repartition du marche. Les effets dommageables proviennent de l'entente generale entre des entreprises d'envergure et des ententes...

L'accord de volonte anticoncurentiel materialise par des reunions et echanges d'informations, a pris corps de maniere rapide. Il faut aussi examiner les consequences durables induites sur le marche pour apprecier l'importance du dommage a l'economie....

Le dommage cause a l'economie par les pratiques anticoncurrentielles de l'espece est severe en raison de la taille du marches et du fait de la valeur de l'exemple donne aux acteurs de la vie economique par des entreprises des plus grands et celebres...

Il ressort des pieces du dossier que l'entente anti-concurrentielle ne peut etre etablie.

La Commission ne dispose pas d'elements suffisants demontrant la violation des obligations de non discrimination, de transparence et de publicite par la Finlande.

Le renouvellement de concessions de services sans procedure d'appel d'offres, n'est pas compatibles avec les exigences de non discriminations, de transparence et de publicite qui resultent du droit communautaire.

La Republique Italienne a manque aux obligations lui incombant en matiere de passation des marches publics.

L'obligation de transparence qui incombe au pouvoir adjudicateur lors de la passation d'un marche public, ne concerne pas les marches ayant un seuil inferieur a l'application de la directive "service".

Un ministere italien engage une procedure en vue de la conclusion de conventions portant sur l'utilisation des dechets urbains apres une collecte selective dans une commune et conclu ces conventions sans appliquer les procedures prevues par la...

Une commune allemande n'a pas pris a l'expiration du delai quoi lui ete imparti les mesures concernant la conclusion d'un contrat pour l'elimination des dechets.