Les contrats conclus entre une personne publique et une personne juridiquement distincte sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services et qui réalise l’essentiel de son activité avec la ou les personnes publiques qui la détiennent sont qualifiés de contrats de quasi-régie, de contrats « in house », ou de prestations intégrées. Ces contrats sont exclus du champ d’application du code des marchés publics (article 3 1°) et de l’ordonnance du 6 juin 200