Le tribunal administratif fait droit au recours de la societe Noos la dechargeant du paiement une somme de 22 867,35 euros resultant d'un titre de recette executoire emis par la commune car le titre emis par la ville n'etait pas conforme a la...

Le paiement par la societe operatrice d'une redevance contestee, calculee en fonction de la valeur des biens initialement finances par la commune, correspond a la valeur des prestations qui lui sont fournies par cette collectivite, en ce qui concerne...

Les acheteurs publics ont une obligation de mentionner, meme sommairement, les niveaux minimaux de capacites.

L'absence de renseignement dans la rubrique IV.3.8. de l'avis de publicite relative aux modalites d'ouverture des offres est un manquement aux obligations de publicite.

La publicite d'un MAPA doit etre adaptee au marche et a son montant. En l'espece, un avis de publicite dans une publication locale ne suffisait pas car il ne permettait pas d'ouvrir suffisamment le marche en cause aupres de certaines entreprises...

La collectivite n'a rempli que la rubrique VI.4.1. de l'AAPC. Faisant une application stricte de la regle de droit, le magistrat a considere que faute d'avoir complete, en sus, la rubrique VI.4.2 ou VI.4.3, la procedure etait viciee. Une collectivite...

Les candidats doivent etre informes de l'ensemble des procedures de recours, qu'elles soient contentieuses, de recours ou de mediation. La seule indication, sans plus de precisions, relative a la possibilite de former dans le delai de 2 mois un...

La personne publique n'a pas fixe les niveaux de capacites professionnelles, techniques et financieres. Pourtant l'entreprise requerante n'est pas fondee a soutenir qu'en ne mentionnant pas ces niveaux de capacites dans les avis d'appel public a la...

Annulation d'un marche au motif que la personne publique n'a pas publie l'avis d'appel public a la concurrence dans une revue professionnelle du secteur d'activite concerne par la DSP alors qu'il en existe et qu'elle a en consequence meconnu les...

Une simple erreur glissee dans l'adresse du site internet charge de la dematerialisation de la procedure suffit a justifier la nullite de la procedure dans son ensemble.