L'action en justice engagee au titre de l'article L.551-1 du code de justice administrative >.

S'il appartient au pouvoir adjudicateur de fixer un niveau minimal des capacites exigees, celui-ci est libre quant a la fixation du seuil de capacite exigee ; qu'en l'espece la personne publique a fait le choix de n'en fixer aucun, et qu'elle n'a...

La mention "non" inscrite a tort dans la rubrique II.1.7 (marches couverts par l'AMP) constitue un manquement aux obligations de publicite.

Precision de la notion d'> qui sous-tend le motif d'urgence a suspendre un marche.

L'avis de publicite est incomplet s'il n'indique pas de facon precise l'instance chargee des procedures de recours, ni le service aupres duquel on peut obtenir des informations.

L'absence d'exigences minimales dans le cas de variantes autorisees ne remet pas en cause substantiellement la nature de l'objet du marche.

Ordonnance portant sur l'usage de la variante, qui ne peut se confondre avec l'option, ne peut modifier le besoin exprime ni empecher la comparaison objective des offres, et sur la communication de prix, laquelle ne peut porter prejudice commercial...

Un CCP pour la passation d'un marche d'assistance et de conseil pour la mise en oeuvre d'une solution de dematerialisation de documentation papier. Date de mise a jour : fevrier 2008

Guide relatif au systeme de management qualite de la region Ile-de-France Date de creation du document : novembre 2005

Notice d'information sur les outils permettant de promouvoir la gestion durable des forets dans les marches publics de bois et de produits derives, realise par le Groupe d'etude des marches "developpement durable". Date de creation du document :...