Respect de l’article 18 du CMP sous peine d’annulation
Le 30 septembre, le TA de Basse-Terre a annulé une procédure négociée pour la passation d’un marché travaux concernant l’aéroport de Pointe-à-Pitre en raison d’un mauvais usage de l’article 18 du CMP relatif aux prix fermes et révisables (une première procédure avait été déclarée infructueuse). Le 15 décembre, le rapporteur public du Conseil d’Etat, Bertrand Dacosta a proposé de ne pas admettre le pourvoi en cassation de la CCI de Pointe-à-Pitre qui avait lancé la consultation. Aucun grief soulevé contestant la lésion éventuelle du candidat évincé auteur du référé précontractuel n’a été rete
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Envoyer à un collègue
- 29/05/2024
- CA du Pays de Fontainebleau
Chargé de mission finances et marchés publics (f/h)
- 28/05/2024
- Conseil regional de Bourgogne-Franche-Comté
Chargé de la commande publique (f/h)
- 27/05/2024
- Ville de Gagny
TA Montpellier 10 avril 2024 Sociétés…
-
Article réservé aux abonnés
- 29/05/24
- 07h05
TA Paris 8 avril 2024 Société Détection électronique français
-
Article réservé aux abonnés
- 28/05/24
- 07h05
TA Melun 15 mars 2024 société P2A Services
-
Article réservé aux abonnés
- 27/05/24
- 07h05