Le B.A -BA de l’achat – La clause illicite

Info du jour

Acheteurs issus du privé, nouveaux praticiens de l’achat, étudiants, ou acheteurs désireux de reprendre les fondamentaux de l’achat public... Le B.A BA de l’achat, c’est une série de fiches synthétiques conçues pour vous afin de faire le point sur des questions techniques de l’achat ou de (re)découvrir ensemble des notions courantes. Pour ce nouveau numéro, la rédaction s'intéresse aux clauses illicites.

On le sait, en droit public français, la théorie générale du contrat administratif admet l’existence de pouvoirs exorbitants de l’administration justifiés par la notion d’intérêt général. Cette notion explique également le fait qu'un contrat liant l'administration et une personne privée ne peut pas forcément contenir les mêmes stipulations qu'un contrat entre personnes priv&e

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