Condition d'exécution : marché réservé

Le régime des marchés réservés s’assouplit depuis l’entrée en vigueur de la loi ASAP. Un moyen d'insérer les publics éloignés de l'emploi...

Durcir l’accès aux marchés réservés : une possibilité sur laquelle se penche la CJUE

L’accès des entreprises aux marchés réservés est davantage restrictif en droit interne qu’au regard de la Directive marchés publics. Une telle position est-elle conforme au droit de l’Union européenne ? La Cour de justice y répond. Elle vient de...

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