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28675 Résultats de recherche

Trier par:

caa, 31 juillet 2015, societe foretec et autres

  • 04/02/2016
  • 9h25

    • Pour la CAA, "les conventions dont se prevalent les societes n'ont prevu ni la realisation d'un montant de prestations precis, ni une quelconque duree d'engagement, ni les conditions dans lesquelles il pourrait y etre mis fin". Le ministere "pouvait,...

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Le contrat n'est opposable qu'à compter de la notification

  • 04/02/16
  • 07h 15

En 2009, la commune d'Ay-Champagne confie a la societe Nord Est TP Canalisations le lot " reseau assainissement " des marches relatifs a la restructuration et a l'embellissement de certaines rues. L'ordre de service fixe comme date de demarrage des...

2016 : UniHa vise les 3 milliards

  • 04/02/16
  • 07h 04

Au cours de son assemblee generale le 2 fevrier, UniHa, reseau cooperatif d'achats groupes (actuellement 67 etablissements hospitaliers publics) a fait le bilan de l'annee ecoulee. Avec 2,761 milliards d'euros, le volume d'achat a encore augmente...

La frontière entre dénaturation et mérite respectif des offres

La frontière entre dénaturation et mérite respectif des offres

  • Article réservé aux abonnés
  • 04/02/16
  • 07h 03
  • Rédaction

Nicolas Charrel et Thomas Gaspar, avocats au cabinet Charrel & associes, reviennent sur la recente decision Civis du Conseil d'Etat, qui precise l'etendue du controle du juge du refere precontractuel. S'il ne peut apprecier les merites respectifs des...

Exposé sur la future gouvernance des achats de l'Etat

Exposé sur la future gouvernance des achats de l'Etat

  • Article réservé aux abonnés
  • 04/02/16
  • 07h 00
  • Jean-Marc Binot

Avec la nouvelle carte territoriale, l'acceleration de la mutualisation, l'arrivee imminente de la direction des achats de l'Etat (DAE), les acheteurs de l'Education nationale, comme bien d'autres, s'interrogent sur leur avenir. A l'occasion du 7e...

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Manœuvres dolosives : la collectivité peut-elle saisir le juge pour recouvrer sa créance ?

  • 03/02/16
  • 11h 26

>. En l'espece, suite a une entente entre les entreprises du secteur, le departement de l'Eure a conclu un marche pour un prix superieur de 25% a ce qu'il aurait du payer si les prix avaient ete determines par le libre jeu de la concurrence. Il a...

Fonds exceptionnel d’1 Md € : une circulaire détaille sa mise en oeuvre

  • 03/02/16
  • 07h 01

Le Premier ministre a transmis a l'ensemble des prefets de region une circulaire detaillant les modalites de mise en oeuvre du fonds de soutien a l'investissement local d'un milliard d'euros. Destine a soutenir l'investissement des communes et des...

Réciprocité: la Commission édulcore sa position initiale

Réciprocité: la Commission édulcore sa position initiale

  • Article réservé aux abonnés
  • 03/02/16
  • 07h 01
  • Mathieu Bion

Tirant les lecons d'une premiere initiative qui n'allait nulle part, la Commission europeenne a devoile, le 29 janvier, une proposition legislative revisee visant a ouvrir davantage les marches publics de pays tiers qui reservent de maniere excessive...

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Résiliation pour faute : pas de réparation intégrale du préjudice

  • 03/02/16
  • 07h 00

En septembre 2009, la commune de Bandol a resilie aux torts exclusifs de la societe Signacite le marche de fournitures et d'installation de dispositifs signaletiques sur la voie publique conclu en fevrier de la meme annee. La societe demande alors a...

Le décret concession est sorti

  • 02/02/16
  • 09h 18

Quatre jours apres l'ordonnance, c'est au tour du decret relatif aux contrats de concession d'etre publie au JO. Le texte fixe le regime de droit commun des regles generales d'attribution et d'execution des contrats de concession passes par les...