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Délégation de signature non respectée : contrat annulé

  • 22/07/24
  • 07h 01

Vice de passation - Resiliation - Indemnisation - A la suite de la resiliation d'un contrat de location de photocopieurs, le titulaire demande la reparation du prejudice qu'il estime avoir subi. Il reclame 74 000 EU a la commune, soit le montant...

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Les questions d'autonomie strategique reviennent regulierement sur la table, et d'autant plus en cette annee d'elections. Parmi les solutions, les appels en faveur d'une preference europeenne se sont faits de plus en plus nombreux. Se concentrant...

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  • 22/07/2024
  • 7h00

    • TA Marseille, 20 juin 2024, Societe Europeenne d'equipement et d'amenagement

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ce 18 juillet 2024 association nayma

  • 19/07/2024
  • 17h58

    • CE, 18 juillet 2024, Association NAYMA

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ta paris 17 juin 2024 societe stilog

  • 19/07/2024
  • 11h00

    • TA Paris, 17 juin 2024, Societe STILOG

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dossier achat de vehicules

le 19/07/2024 à 09h48 par Rédaction

Achat de vehicules

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Pas de résiliation d’un marché public sans raison sérieuse

  • 19/07/24
  • 07h 02

Resiliation - Reprise des relations - Un marche public ne peut etre resilie sans raison serieuse. Le Tribunal administratif (TA) de Dijon suspend la decision de resiliation de l'EHPAD de Coulanges-sur-Yonne de son marche de maitrise d'oeuvre pour...

La solution ? Un acheteur public à Matignon !

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"Providentiel. Qui profite visiblement et d'une maniere inattendue a la personne beneficiaire." Ambrose Bierce Cela ne vous aura pas echappe... Tout le monde a son avis, et y va allegrement de ses recommandations et objections, pour le futur...

Une journée avec... Pierre Daramy: «Chaque service acheteur doit maitriser trois compétences»

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  • 19/07/24
  • 07h 00
  • Odile Herbillon

Responsable du service marches de l'OPH du Var, premier bailleur social du departement, Pierre Daramy assume pleinement d'avoir integre l'Office public il y a plus de 40 ans et y avoir fait carriere. Originaire de Salernes, dans le Haut Var, bac eco...

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Achat de véhicules utilitaires neufs : pas sans considérations écologiques et relatives à la sécurité d’approvisionnement

  • 18/07/24
  • 17h 00

Achat durable - Securite des approvisionnements - Achat de vehicules - Criteres d'attribution - Le reglement europeen relatif aux vehicules utilitaires lourds, imposant notamment aux acheteurs et autorites concedantes de pr-endre en compte des...