La rédaction d’un RAO découle aussi du code des relations entre le public et l’administration

Brève
  • 31/10/2024

Eviction du candidat – Rapport d’analyse des offres (RAO) – Une collectivité publique qui ne détaille pas les motifs de rejet d’une offre remise dans le cadre de l’attribution d’un marché public, s’expose à méconnaître le code de la commande publique, mais aussi le code des relations entre le public et l’administration. La chambre régionale des comptes (CRC) Grand-Est, dans son rapport d’observations "Centre hospitalier Émile Durkheim d'Épinal", s’atta

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