3. D'une part, ainsi que l'a retenu le juge des referes precontractuels par une ordonnance du 6 mai 2016 devenue definitive, le 19 octobre 2015, date limite de remise des offres, la Societe nouvelle martiniquaise de fourriere, attributaire du...

10. En dernier lieu, les dispositions du code des marches publics, desormais reprises dans le code de la commande publique, regissent la passation et l'execution des marches passes par les personnes publiques mentionnees a son article 2 avec des...

8. D'autre part, il resulte de l'instruction que la commune de La Roque d'Antheron n'a porte sur le decompte general qu'elle a transmis a la societe OTV aucunes reserves ni dans leur montant ni dans leur principe. Dans ces conditions, faute...