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28651 Résultats de recherche
L’indigence des marchés des indigents
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Article réservé aux abonnés
- 14/06/22
- 07h 00
- Yannick Decara
L'article L. 2213-7 du code general des collectivites territoriales fait obligation aux communes de pourvoir aux funerailles des personnes depourvues de ressources, communement appelees >. Ces personnes, dont le nombre varie d'une annee a l'autre,...
Indemnisation des travaux supplémentaires : le juge d’appel s’emmêle les pinceaux
- 13/06/22
- 16h 00
Le Conseil d'Etat revient sur l'adequation des regimes des sujetions imprevues et de celui des travaux supplementaires avec le caractere global et forfaitaire du prix du marche. Le titulaire d'un marche conclu a prix forfaitaire a droit a etre...
Examen des candidatures : l’acheteur se réfère au règlement et au bon sens !
- 13/06/22
- 12h 00
Le syndicat mixte Pyrenia lance une procedure de delegation de service public pour la liaison aerienne entre les aeroports de Tarbes-Lourdes et Paris-Orly. Le DSP est attribuee a la societe Volotea. La societe Chalair Aviation voit son offre...
Déclarer sans suite en cas de délai excessif dans la remise du DCE
- 13/06/22
- 07h 02
Un dossier de consultation des entreprises remis seize mois apres la date limite de depot des candidatures est une pratique achat inacceptable selon l'Autorite de regulation des transports (ART). Elle emet donc un avis defavorable sur la...
Faire un achat performant à l’aide des outils du CCP
- 13/06/22
- 07h 01
La performance achat preoccupe la chambre regionale des comptes (CRC) Polynesie francaise. Elle insiste aupres de la Communaute des communes Hava'I, dans son rapport d'observations, pour qu'elle utilise les bons outils juridiques afin d'optimiser...
La protection de l’environnement vaut bien une mise en concurrence !
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Article réservé aux abonnés
- 13/06/22
- 07h 00
- Yannick Decara
La Cour administrative d'appel de Bordeaux vient de rendre, ce 5 mai, un arret d'importance dans l'appreciation des criteres permettant de deroger aux regles de mise en concurrence et dans l'articulation entre la commande publique et l'urbanisme, en...
Articles connexes
Hausse des prix dans la restauration collective : les consignes du Gouvernement
- 10/06/22
- 18h 40
Le Directeur du cabinet du Premier ministre a adresse aux directeurs de cabinet des membres du Gouvernement, aux secretaires generaux et aux prefets une circulaire relative a l'evolution des prix des denrees alimentaires dans les marches publics...
circulaire dgal/sdataa/2022-424 du 3 juin 2022
- 10/06/2022
- 18h26
Cette circulaire demande aux acheteurs de l'Etat de veiller a amenager les conditions d'execution des contrats publics en cours permettant d'attenuer les effets des aleas economiques affectant certaines denrees agricoles et de prendre toutes les...
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