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28464 Résultats de recherche

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Que vaut un DGD non signé par la PRM ?

  • 01/02/21
  • 06h 02

La CAA de Nantes rappelle que c'est l'approbation par l'entrepreneur du decompte general signe par le maitre de l'ouvrage ou l'expiration du delai de reclamation laisse a l'entrepreneur qui conferent a ce decompte son caractere definitif et...

Juge compétent en cas de dommages survenus lors de travaux sur un domaine aéroportuaire géré par une personne privée

  • 01/02/21
  • 06h 01

La societe anonyme Aeroport Toulouse Blagnac est concessionnaire de l'aeroport et est chargee de son exploitation. Il lui incombe a cette fin d'assurer l'amenagement et le developpement de l'aerodrome et de realiser les investissements necessaires...

La représentativité de l'avocat hors phase contentieuse

La représentativité de l'avocat hors phase contentieuse

  • Article réservé aux abonnés
  • 01/02/21
  • 06h 00
  • Mathieu Laugier

Le Conseil d'Etat fait le point sur les conditions de la representation d'un operateur par un avocat pour toute contestation d'acte d'execution du marche, hors phase contentieuse devant une juridiction. L'occasion de lever des ambiguites, issues de...

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Bilan de la loi Sapin II : ce qu’en dit Anticor

  • 29/01/21
  • 12h 30

Anticor rend compte de sa participation aux travaux de la mission d'evaluation de la loi Sapin II (relire "Corruption : la loi Sapin 2 passe au banc d'evaluation"). A cette occasion, l'association a souligne que la legislation sur les lanceurs...

ce 18 decembre 2020 societe treuils et grues labor

  • 29/01/2021
  • 7h00

    • Le pourvoi de la societe Treuils et Grues Labor est rejete.

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Le contrôleur technique n’échappe pas à la garantie décennale

  • 29/01/21
  • 06h 01

La CAA de Lyon rappelle que l'obligation de garantie decennale s'impose non seulement aux architectes et aux entrepreneurs, mais egalement au controleur technique lie par contrat au maitre de l'ouvrage dans la limite de la mission qui lui a ete...

[Portrait] Christophe Hannequin : de la métropole Aix-Marseille-Provence à France Urbaine

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Directeur de la programmation et de la performance achat, Christophe Hannequin quitte la metropole Aix-Marseille-Provence. Apres dix ans passes dans la plus vaste metropole de l'hexagone, il rejoint France Urbaine pour y occuper les fonctions de...

« Bis repetita », « fluctuat nec mergitur »... etc.

"Ce n'est pas la force, mais la perseverance, qui fait les grandes oeuvres" Samuel Johnson C'est reparti ! On ne devrait pas echapper a un nouveau confinement. "Souple", "serre" ? Peu importe, d'un point de vue strictement professionnel,...

caa versailles 21 janvier 2021, societe mille et une nuits, req. ndeg 18ve01958

  • 28/01/2021
  • 17h22

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caa nantes 22 janvier 2021, societe prezioso linjebygg, req. ndeg 19nt05057

  • 28/01/2021
  • 16h49

    • "Le montant de la provision que peut allouer le juge des referes n'a d'autre limite que celle resultant du caractere non serieusement contestable de l'obligation dont les parties font etat. Dans l'hypothese ou l'evaluation du montant de la...

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