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28456 Résultats de recherche

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Loi "Asap" décryptée et cérémonie de remise des Trophées de la Commande publique 2020.... RDV le 10 décembre à10h00 !

  • 08/12/20
  • 09h 30

100 % digital ! Nous vous donnons rendez-vous le 10 decembre de 10h a 11h30.La loi ASAP : ce qu'il faut retenir - Maitre Nicolas Charrel, avocat au cabinet Charrel et Associes, passera en revue et analysera les principales mesures > de la loi...

Conséquences contentieuses de l’annulation d’un protocole de transaction

  • 08/12/20
  • 06h 01

La CAA de Marseille rappelle que l'annulation d'un acte detachable d'un contrat n'implique pas necessairement que le contrat en cause doive etre annule. Il appartient au juge de l'execution, apres avoir pris en consideration la nature de...

Concession : et oui, un refus de prolongation n’est pas une résiliation

  • 08/12/20
  • 06h 01

Par convention du 28 mars 1953 et decret du 26 aout 1953, l'Etat a concede a la societe miniere et metallurgique du Perigord, l'amenagement et l'exploitation de la chute de Fumel sur la riviere du Lot, dans le but de construire deux usines...

Collision entre la loi ASAP et le code de la commande publique sur la modification des contrats

Collision entre la loi ASAP et le code de la commande publique sur la modification des contrats

  • Article réservé aux abonnés
  • 08/12/20
  • 06h 00
  • Mathieu Laugier

Des marches publics qui peuvent etre modifies en cours d'execution en cas de >, voici le nouveau livre du code de la commande publique prevu par la loi ASAP (Acceleration et simplification de l'action publique). Mais cette possibilite offerte par le...

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Conception-réalisation : le Sénat veut protéger les PME

  • 07/12/20
  • 06h 03

Lors de l'examen du PLF 2021 a l'Assemblee, le Gouvernement a fait adopter en premiere lecture un amendement ayant pour objectif de permettre aux acheteurs publics, (dans le cadre de la mise en oeuvre des credits ouverts sur la mission Plan de...

Les limites de la recherche de la responsabilité quasi-délictuelle des constructeurs par le maître d’ouvrage

  • 07/12/20
  • 06h 02

La CAA de Bordeaux rappelle qu'il appartient, en principe, au maitre d'ouvrage qui entend obtenir la reparation des consequences dommageables d'un vice imputable a la conception ou a l'execution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou...

Concession : contentieux lié à un refus d’"ajustement" de l’Etat

  • 07/12/20
  • 06h 01

La societe Fumel Energie demande au juge administratif de condamner l'Etat a la somme de 50 000 euros en reparation du prejudice cause par l'absence d'exploitation de deux usines hydroelectriques a Fumel pour lesquelles elle est titulaire d'une...

La loi ASAP simplifie la commande publique. Quoique…

La loi ASAP simplifie la commande publique. Quoique…

  • Article réservé aux abonnés
  • 07/12/20
  • 06h 00
  • Aude Camus

La loi ASAP (Acceleration et simplification de l'action publique) contient de nombreuses dispositions sur le droit de la commande publique. Elles ont ete enterinees par le Conseil Constitutionnel (Decision ndeg 2020-807 DC du 3 decembre 2020). Nous...

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Loi ASAP : Transparency International est inquiète … mais compte sur le droit européen

  • 05/12/20
  • 11h 05

Pour Transparency International >. Elle regrette principalement que le Conseil constitutionnel ait valide l'introduction du motif d'"interet general" pour deroger aux obligations de publicite et d'appel d'offre, l'introduction du regime...

Commande publique et Plan de relance : une chance à saisir pour l’économie circulaire selon France urbaine

  • 04/12/20
  • 16h 30

Sur le site "ESS 2024", Emeline Baume et Frederic Minard (co-presidents de la commission Economie circulaire et ESS de France urbaine) et Mahel Coppey (presidente du Reseau des collectivites Territoriales pour une Economie Solidaire-RTES)...