Collision entre la loi ASAP et le code de la commande publique sur la modification des contrats
Cet article fait partie du dossier :
Loi ASAP
Des marchés publics qui peuvent être modifiés en cours d’exécution en cas de « circonstance exceptionnelle », voici le nouveau livre du code de la commande publique prévu par la loi ASAP (Accélération et simplification de l’action publique). Mais cette possibilité offerte par le législateur n’est-elle pas source de conflit au regard du régime de modification qui existe déjà, en cas de circonstances imprévues ?
Les pouvoirs adjudicateurs disposent d’un nouveau régime de modification de leurs marchés et concessions, dès lors qu’une « circonstance exceptionnelle » viendrait perturber l’exécution du contrat. Ce mécanisme vient d’être codifié dans deux livres dans le code de la commande publique (CCP), par la loi ASAP (accélération et simplification de l’action publique) n° 2020-1525 du 7 dé
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Directeur.rice des assemblées, des achats et de la sécurité juridique (f/h)
- 22/04/2024
- Département de la Gironde
Chef de service commande publique (f/h)
- 22/04/2024
- Grand Paris Seine & Oise
Nouveaux documents
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
TA Grenoble 6 mars 2024 Société Algeco
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/24
- 07h04
L'achat public de solutions innovantes - Guide pratique DAJ- OECP avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 05h04
Les plus lus
AMO et conflit d’intérêts : une interprétation extensive en marché public !
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Les contrats de la commande publique, c’est aussi une question de financement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Nomenclature "achats" : pas d’outil sans contrôle
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 06h04
-
Article réservé aux abonnés
- 18/04/24
- 06h04