
Collision entre la loi ASAP et le code de la commande publique sur la modification des contrats
Cet article fait partie du dossier :
Loi ASAP
Des marchés publics qui peuvent être modifiés en cours d’exécution en cas de « circonstance exceptionnelle », voici le nouveau livre du code de la commande publique prévu par la loi ASAP (Accélération et simplification de l’action publique). Mais cette possibilité offerte par le législateur n’est-elle pas source de conflit au regard du régime de modification qui existe déjà, en cas de circonstances imprévues ?

Les pouvoirs adjudicateurs disposent d’un nouveau régime de modification de leurs marchés et concessions, dès lors qu’une « circonstance exceptionnelle » viendrait perturber l’exécution du contrat. Ce mécanisme vient d’être codifié dans deux livres dans le code de la commande publique (CCP), par la loi ASAP (accélération et simplification de l’action publique) n° 2020-1525 du 7 dé

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de la commande publique (f/h)
- 28/05/2025
- Ville de Bouc Bel Air
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 27/05/2025
- Communauté de communes du Pays d'Ancenis
Gestionnaire de la commande publique (f/h)
- 26/05/2025
- Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas
Nouveaux documents
TA Lille 15 avril 2025 Société Laurenge ossature bois
-
Article réservé aux abonnés
- 30/05/25
- 07h05
TA Pau 18 avril 2025 Société Aqui'lex
-
Article réservé aux abonnés
- 28/05/25
- 07h05
CJUE 29 avril 2025 Fastned Deutschland GmbH & Co. KG
-
Article réservé aux abonnés
- 27/05/25
- 07h05
Les plus lus
achatpublic invite... Nicolas Lafay : « Le contentieux porte la marque de la professionnalisation des acheteurs publics »
-
Article réservé aux abonnés
- 22/05/25 08h05
- Jean-Marc Joannès
[Interview] Alain Bénard : « Nos propositions de simplification de l'achat public ? D'abord, pour faire émerger d'autres idées ! »
-
Article réservé aux abonnés
- 26/05/25 06h05
- Jean-Marc Joannès
Prix sous-évaluée dans un BPU d’un marché public : OAB ?
-
Article réservé aux abonnés
- 22/05/25
- 06h05
Référé précontractuel : irrégularité de l’offre soulevée pour la première fois en contentieux
-
Article réservé aux abonnés
- 21/05/25
- 06h05
Gare au délit de favoritisme dans la définition du besoin d’un un marché public !
-
Article réservé aux abonnés
- 26/05/25
- 06h05