Collision entre la loi ASAP et le code de la commande publique sur la modification des contrats

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 08/12/2020
 Mathieu Laugier

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Loi ASAP

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Des marchés publics qui peuvent être modifiés en cours d’exécution en cas de « circonstance exceptionnelle », voici le nouveau livre du code de la commande publique prévu par la loi ASAP (Accélération et simplification de l’action publique). Mais cette possibilité offerte par le législateur n’est-elle pas source de conflit au regard du régime de modification qui existe déjà, en cas de circonstances imprévues ?

Les pouvoirs adjudicateurs disposent d’un nouveau régime de modification de leurs marchés et concessions, dès lors qu’une « circonstance exceptionnelle » viendrait perturber l’exécution du contrat. Ce mécanisme vient d’être codifié dans deux livres dans le code de la commande publique (CCP), par la loi ASAP (accélération et simplification de l’action publique) n° 2020-1525 du 7 dé

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