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28451 Résultats de recherche

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Loi ASAP : le feu vert du Conseil constitutionnel

  • 03/12/20
  • 18h 20

Dans sa decision ndeg 2020-807 DC du 3 decembre 2020 le Conseil Constitutionnel donne son feu vert aux dispositions "commande publique" de la loi pour l'Acceleration et la simplification de l'action publique (ASAP). Quasiment aucun des moyens de...

ta nancy 26 octobre 2020 sham

  • 03/12/2020
  • 11h00

    • L'analyse des offres de la SHAM est suspendue jusqu'a la notification de l'ordonnance du juge des referes precontractuels...

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Articles connexes

Fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire

  • 03/12/20
  • 08h 15

L'ordonnance ndeg 2020-1507 du 2 decembre 2020 etend le champ des personnes pouvant beneficier des dispositions de l'ordonnance ndeg 2014-1329 du 6 novembre 2014 qui fixe les modalites d'organisation des deliberations a distance des instances...

ta montpellier 29 octobre 2020 ste transmanudem

  • 03/12/2020
  • 7h00

    • La requete de la SAS Transmanudem est rejetee.

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Articles connexes

ta polynesie francaise 9 octobre 2020 ste ader

  • 03/12/2020
  • 7h00

    • La requete de l'entreprise Ader est rejetee.

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Articles connexes

Retard de chantier : ce qui fait un bon maître d’ouvrage

  • 03/12/20
  • 06h 03

L'Assistance publique-Hopitaux de Paris (AP-HP) lance un marche de travaux de construction du pole Port-Royal "perinatalite" de l'hopital Cochin a Paris (75014). Les travaux prennent du retard et un contentieux se noue autour des prejudices...

Si la décision est exécutée, le référé suspension est sans objet. Pas d’exception !

  • 03/12/20
  • 06h 02

Une entreprise demande au juge des referes du tribunal administratif (TA) de suspendre l'execution de la deliberation portant rejet de sa candidature pour l'attribution du d'un bar restaurant. Suite au rejet de sa demande par le TA, la societe...

Le sous-traitant présenté à l’appui de la candidature

Le sous-traitant présenté à l’appui de la candidature

  • Article réservé aux abonnés
  • 03/12/20
  • 06h 01
  • Aude Camus

Une entreprise peut s'appuyer sur un sous-traitant pour "muscler" sa candidature en vue de l'obtention du marche. Mais que doit contenir le dossier presente par le soumissionnaire ? Et si le titulaire a obtenu le contrat grace a ce soutien, peut-il...

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Pierre-Ange Zalcberg considere que l'analyse concrete de la situation des plis recus impose aux acheteurs publics de faire preuve de clairvoyance dans leur examen, tels qu'ils sont presentes sur leur profil d'acheteur, en considerant notamment leur...

caa versailles 26 novembre 2020, societe h2a telemarketing, req. ndeg 17ve03488

  • 02/12/2020
  • 16h20

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