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28444 Résultats de recherche

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L’annulation d’un titre exécutoire ne signifie pas l’annulation de la créance

  • 27/07/20
  • 07h 01

Le Conseil d'Etat apporte des precisions sur le regime du titre executoire dans une decision du 10 juillet 2020. L'annulation d'un acte de cette nature

Pour que l’achat "Economie circulaire" ne tourne plus en rond

Pour que l’achat "Economie circulaire" ne tourne plus en rond

C'est une etude qui tombe a point, alors que la secretaire d'Etat chargee de l'Economie sociale, solidaire et responsable, Olivia Gregoire, vient d'etre nommee ce 26 juillet. L'institut national de l'economie circulaire (INEC), l'Observatoire des...

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Les 3 nouveaux secrétaires d’Etat « commande publique »

  • 26/07/20
  • 23h 00

11 secretaires d'Etat ont ete nommes le dimanche 26 juillet, trois semaines apres la nomination des ministres du gouvernement Castex.Olivia Gregoire est desormais la secretaire d'Etat chargee de l'Economie sociale, solidaire et responsable....

ce 10 juillet 2020 commune de la gueriniere

  • 24/07/2020
  • 17h01

    • Une convention de delegation de service public prevoyant une redevance sans comporter de stipulations portant justification du montant ou du mode de calcul de cette redevance

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Absence de contrat et enrichissement sans cause

  • 24/07/20
  • 07h 02

La CAA de Paris rappelle qu'en cas de nullite d'un contrat ou en l'absence de contrat, un fournisseur peut pretendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses depenses qui ont ete utiles a la collectivite envers laquelle...

[ITV express] " Le plus du réglement amiable ? Pouvoir retenir des considérations d'équité"

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Les missions du comite consultatif national de reglement amiable (CCNRA) et des comites consultatifs regionaux, interregionaux ou interdepartementaux de reglement amiable des differends relatifs aux marches publics (CCIRA) viennent d'etre reconduites...

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"En politique, il faut suivre le droit chemin ; on est sur de n'y rencontrer personne" Otto Von Bismarck . Les thuriferaires de l'achat local reviennent en force ! Il est vrai que la crise liee a la pandemie leur a ouvert, a larges battants,...

Nouveaux seuils à 70 et 100K€ : le monde de la commande publique peu convaincu... voire agacé !

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Et hop ! Deux nouveaux seuils a inscrire dans vos tablettes: 70 et 100 KEU. Ce, en vertu d'un decret publie au JO ce 23 juillet. Ils concernent les marches de BTP et de denrees alimentaires. La redaction d'achatpublic.info a recueilli les premieres...

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ta nantes 1er juillet 2020 departement de la sarthe

  • 23/07/2020
  • 15h06

    • Au titre de l'article L. 1615-1 du code general des collectivites territoriales les depenses d'entretien de voirie sont eligibles au FCTVA que les travaux soient ou non executes en regie.

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70 000 € et 100 000 € : de nouveaux seuils pour les marchés de BTP et de denrées alimentaires

  • 23/07/20
  • 09h 30

Un decret du 22 juillet 2020 releve a 70 000 euros HT le seuil de dispense de procedure pour la passation des marches publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021. Pour les marches de fourniture de denrees alimentaires dont la vente a ete...