[ITV express] " Le plus du réglement amiable ? Pouvoir retenir des considérations d'équité"

Info du jour

Les missions du comité consultatif national de règlement amiable (CCNRA) et des comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (CCIRA) viennent d'être reconduites jusqu'en 2025. L’occasion d’interroger Françoise Ducarouge, Conseiller d’Etat et présidente du CCNRA.

Le comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (CCNRA) et les comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (CCIRA) ont pour objet la prévention des contentieux. Le maintien de ces commissions administratives est conditionné à la production d’une "&e

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