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28443 Résultats de recherche

Trier par:

caa paris 20 mai 2020, societe delice fruits, req. ndeg 19pa02821

  • 28/05/2020
  • 16h48

    • En raison du caractere precaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne saurait etre conclu sur le domaine public.

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caa bordeaux 14 mai 2020, sas richou voyages, req. ndeg 18bx02227

  • 28/05/2020
  • 16h33

    • Une convention d'occupation du domaine public ne pouvant etre tacite et devant revetir un caractere ecrit, la societe requerante ne peut se prevaloir de l'occupation effective du domaine public pour etablir l'existence d'une autorisation...

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caa paris 11 mai 2020, societe rungis stock, req. ndeg 19pa01904

  • 28/05/2020
  • 15h57

    • L'obligation de mise en concurrence n'ayant pour objet que de faire connaitre la volonte du gestionnaire du domaine d'autoriser l'occupation privative d'un bien du marche d'interet national, n'emporte pas pour autant une obligation de mise en...

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Travailleurs détachés : quel régime ?

  • 28/05/20
  • 15h 00

Selon une circulaire ndeg 6171/SG du Premier ministre du 20 mai 2020, les travailleurs ressortissants d'un Etat membre de l'Union europeenne dont la mission en detachement ne peut pas etre reportee, et qui est attestee par un contrat de prestation...

Une approche mathématique pour détecter les OAB

Une approche mathématique pour détecter les OAB

  • Article réservé aux abonnés
  • 28/05/20
  • 08h 46
  • Mathieu Laugier

Les entreprises casseront-elles les prix, dans une strategie de survie post Covid-19, jusqu'a proposer des offres anormalement basses (OAB) ? Pour l'heure, il est difficile d'anticiper un tel comportement. Mais l'hypothese n'est pas a exclure,...

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En Hongrie, une societe titulaire d'un marche de transport s'est vu infliger une amende de 226 573 euros par la commission arbitrale des marches publics, a la suite de plusieurs modifications illegales du contrat faites par... le pouvoir...

La République en Marche demande un seuil à 100 K€ généralisé

  • 28/05/20
  • 08h 46

Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux "dispositions urgentes face a l'epidemie de covid-19", le groupe "La Republique en marche" du Senat a depose une proposition d'amendement visant a generaliser le seuil des marches publics...

[Tribune] Acheteurs publics : (re) penser l'après covid-19

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Selon Pierre Villeneuve, l'epidemie de covid-19 aura au moins montre, malgre celles et ceux qui voulaient promptement supprimer le code de la commande publique, la reactivite et la plasticite des achats publics et de celles et ceux qui les...

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  • 27/05/20
  • 13h 35

Au Journal officiel du 27 mai est publie un decret determinant les modalites de depot d'une > aupres du prefet. Pour memoire, l'article L.1116-1 du Code general des collectivites territoriales, issu de la loi ndeg 2019-1461 du 27 decembre 2019...

Des SEM locales exclues du code de la commande publique

  • 27/05/20
  • 08h 16

Une societe d'economie mixte locale (SEML) n'est pas synonyme de pouvoir adjudicateur, comme le rappelle la chambre regionale des comptes (CRC) de Bourgogne-Franche-Comte, dans son rapport d'observations consacre a la SEM Sud developpement, publie...