Concessions : le Conseil d'Etat entérine l'interdiction d'exclusion automatique des candidats condamnés

Brève
  • 13/10/2020

Une modification du Code de la commande publique s'impose pour mettre le droit français en conformité avec la Directive. S'en est fini de l'exclusion "automatique" des candidats à un contrat de concession. Mais d'ici là, et pour respecter le droit communautaire, le Conseil d'Etat donne des consignes transitoires… Une entreprise a demandé au Premier ministre d’abroger les articles 19 et 23 du décret n° 2016-86 relatif aux concessions (désormais CCP, art. R.3123-16 à R.3123-21). Devant

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